19 avril 2018

Les démarches à entreprendre pour défiscaliser dans l’immobilier avec la loi Pinel

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Category: Défiscalisation


Introduite par la loi de finances 2015, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation conçu par l’État pour inciter les particuliers à investir dans l’immobilier locatif. Elle offre de nombreux avantages intéressants et est valable jusqu’à la fin de l’année 2021. Cependant, pour bénéficier de ce système, les contribuables sont tenus de respecter quelques règles imposées par le gouvernement.

Suivre les modalités du zonage en Pinel

Une des formalités à ne surtout pas négliger pour bénéficier de la loi Pinel est l’emplacement de la résidence. En effet, d’après la législation, les biens mis en location par les particuliers doivent se trouver dans une métropole applicable au dispositif de défiscalisation Pinel.

Il est toutefois à noter que depuis les modifications effectuées par Jacques Mézard, le Ministre de la Cohésion des territoires, en 2017, les endroits éligibles ont été réduits. Cette diminution a été réalisée pour recentrer la loi Pinel sur les zones dites tendues, c’est-à-dire les localités où la demande immobilière surpasse l’offre. Ces lieux sont les villes de plus de 250 000 âmes, la grande couronne parisienne, les DOM-TOM (départements et territoires d’outre-mer) et les municipalités où les loyers et les logements sont chers (zone B1) , les agglomérations de la Côte d’Azur, de l’Île-de-France et la partie française de Genève (zone A) et pour finir, Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne (zone A bis).

Acquérir un bien conforme aux exigences du dispositif Pinel

Afin de jouir des privilèges du dispositif de défiscalisation Pinel, les investisseurs sont tenus de mettre en location des maisons ou des appartements répondant à quelques critères. En premier lieu, le logement devra être neuf, obtenu en VEFA ou rénové et être acquis entre le début de l’année 2018 et le 31 décembre 2021. En second lieu, le bien doit se situer dans une zone applicable à la loi et respecter la réglementation thermique RT 2012 ou avoir le label BBC 2005.

Pour finir, il faut que la résidence soit achevée au plus tard 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier et louer dans les 12 mois suivant la remise des clés.

Pour information, les propriétés rénovées sont obligées de disposer du label HPE rénovation 2009 ou du label BBC rénovation 2009 pour être éligible à la loi Pinel.

Honorer les formalités de location et les plafonds de la loi Pinel

Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel, les particuliers sont obligés de louer leur propriété en suivant plusieurs règles. D’un côté, ils doivent mettre en location leur logement (sans meuble) et en tant qu’habitation principale pour 6 ans au minimum. D’un autre côté, les contribuables doivent respecter les plafonds des loyers et des revenus des locataires.

Mis à part les conditions énoncées précédemment, les intéressés sont tenus de limiter leur investissement à 300 000 € par an avec un seuil de 5 500 €/m².

Les avantages du dispositif Pinel

Si les conditions d’obtention de la loi Pinel sont assez nombreuses, les privilèges qu’elle offre sont multiples. Pour commencer, ce système permet de profiter d’une baisse d’impôts de 12, 18 ou 21 % du montant de l’investissement. Ce taux d’amenuisement dépend de la durée de location du bien. Ensuite, ce dispositif aide à se constituer un patrimoine et avoir une source de revenus supplémentaire. Pour finir, il donne la chance d’avoir un prêt immobilier sans avoir d’apport initial.

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