La défiscalisation immobilière : la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière permettant à tout investisseur achetant un bien immobilier neuf dans le but de le louer de bénéficier d’une réduction d’impôts. Autrement dit, la loi Pinel est un facteur de développement économique incitant les particuliers à l’investissement dans l’immobilier avec un taux de réduction avantageux de 21 %. Elle permet ainsi de rendre accessibles les zones tendues et/ou la demande en logement est récurrente.

La défiscalisation de la loi Pinel présente non seulement des avantages, inconvénients et limites, mais également certaines précautions à prendre.

Les avantages de la loi Pinel

Le dispositif Pinel est l’une des lois adoptées dans le but d’inciter les particuliers d’investir dans le secteur de l’immobilier contre une réduction de l’impôt sur revenu. La loi Pinel a plusieurs avantages à son actif :

  • Une fiscalité avantageuse avec des taux de réduction d’impôts variables : 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans
  • L’emplacement sur un marché à demande forte
  • Le dispositif Pinel exige la qualité du neuf du bien immobilier
  • Une remise d’impôt pour combler le plafonnement des loyers et le prix de l’immobilier neuf
  • La location entre ascendants et descendants
  • Se constituer un patrimoine
  • Possibilité de préparer sa retraite
  • Devenir propriétaire sans apport

Cet avantage économique et fiscal dont bénéficient les investisseurs n’est pas sans inconvénient.

Les inconvénients liés au dispositif Pinel

La loi Pinel aux avantages multiples présente quelques inconvénients :

  • L’application du taux de réduction est essentiellement faite à une résidence principale
  • Le respect des critères exigés du bien immobilier
  • Le respect des plafonds de loyers dans les zones Pinel
  • Le respect des conditions de locations soit 1 an après l’achat ou achèvement sur une période de 6 mois
  • La limitation du nombre de locations par propriétaire et par an.

Mis à part les inconvénients, la loi Pinel présente certaines limites

Les limites de la loi Pinel

Elles concernent d’une part le propriétaire et de l’autre le locataire.

Le cas du propriétaire

En raison des zones géographiques d’implantation et de ressources que couvre la loi Pinel, le rendement diminue à cause du plafonnement des loyers. En effet, pour bénéficier de l’avantage fiscal, le bailleur est obligé de louer son bien à moins de 20 % du tarif normal afin de permettre au locataire à revenu moyen de s’offrir le logement. Seuls les biens immobiliers neufs ou en futur état d’achèvement et respectant les normes écologiques sont éligibles au dispositif Pinel. Le respect du délai de 6 ans est indispensable avant la jouissance proprement dite de l’avantage fiscal. Impossible de bénéficier de l’avantage de la loi Pinel sur plus de deux logements par an.

Le cas du locataire

Le bien immobilier doit constituer pour le locataire sa résidence principale, condition sine qua non de la loi Pinel.

Les précautions à prendre avant tout investissement

Avant toute tentative d’investissement sous l’égide de la loi Pinel, l’’acquéreur doit prendre en compte certains aspects délicats que sont :

  • La recherche d’un ou de plusieurs locataires le loyer
  • L’entretien régulier du bien en met sa valeur patrimoniale à son meilleur niveau
  • L’anticipation l’augmentation annuelle des taxes et avant tout investissement
  • Le paiement des frais de copropriété

La loi Pinel est un moyen privilégié et un dispositif sécurisé pour un investissement optimal dans l’immobilier. Cependant, il faut être très habile pour ne pas choisir un bien moins rentable.