La défiscalisation immobilière : la loi Girardin

Depuis quelques années, le gouvernement s’efforce de mettre en place certains dispositifs fiscaux dont le but est de favoriser l’investissement privé en outre-mer. Parmi ces mesures prises par le gouvernement visant à promouvoir l’investissement immobilier locatif des particuliers figure la loi Girardin. Cette loi incitatrice à l’investissement privé en territoire d’outre-mer a l’avantage de présenter deux aspects : social et industriel.

La loi Girardin social

Les dispositifs de la loi Girardon social visent à favoriser la réalisation ou la rénovation des logements sociaux dans l’outremer. Cette loi accorde une réduction considérable d’impôt à tout contribuable qui désire acquérir ou construire un immeuble. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, ce dernier doit s’engager à louer le bien dans les six mois qui suivent la réalisation ou l’acquisition du bien à des Organismes de Logements Sociaux (OLP) pour au moins cinq ans. Ces organismes auront la charge de louer ce bien à des foyers éligibles à titre de résidence principale. À la fin du bail, le bien immobilier sera définitivement cédé à l’OLS pour une modique somme.

L’aspect social de cette loi a été prolongé jusque fin 2017 dans les DOM et fin 2025 dans les COM afin de permettre aux contribuables métropolitains d’ajouter leur pierre à l’édifice dans le développement des territoires d’outre-mer.

La loi Girardin industriel

L’aspect industriel de la loi Girardin offre jusqu’à 53,55 % de réduction d’impôt à tout contribuable qui réalise un investissement productif entre juillet 2003 et décembre 2017. Afin que cet avantage soit accordé, l’investissement doit être réalisé sur le territoire d’outre-mer, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Antarctiques Françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et les Terres Australes.

De même, le législateur a tenu à insérer une autre contrainte dans ce dispositif. La réduction d’impôt est accordée si l’investissement productif est réalisé dans le cadre d’une entreprise exerçant dans le domaine agricole, artisanal, industriel, voire commercial. L’aspect industriel de la loi Girardin a connu une prolongation jusque fin 2020 dans les DOM et fin 2025 dans les COM.

Les objectifs de la loi Girardin

La loi Girardin qui met un accent particulier sur les investissements réalisés dans tous les départements et îles d’outre-mer a pour but d’inciter le résident fiscal français à participer au développement de ces régions, à la création d’emplois industriels et à la réduction du déficit de logements sociaux dont elles souffrent cruellement. Il faut rappeler le besoin actuel en matière de logements sociaux est de 100 000 logements. De même, le législateur à travers les dispositifs de cette loi désire renforcer la continuité territoriale et le rétablissement de l’égalité économique entre la métropole et les DOM-TOM.